CONDITIONS DE LOCATION

1. COMMANDE

Toute location fera l’objet d’une commande en bonne et due forme de l’entreprise cliente.

2. OUVERTURE DE COMPTE

Toute location est soumise à une ouverture de compte sous réserve de l’avis positif de notre organisme financier.

3. PRIX

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, sans préavis.

Nos prix s’entendent frais de port non compris, sauf indications contraire.

4. PRISE D’EFFET – ENLEVEMENT ET RETOUR

a)        La location prend effet au moment ou le locataire ou son mandataire prend possession des clôtures et accessoires à notre entrepôt de Croix, les risques sont alors transférés au locataire qui en assurera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engageant à les utiliser en toutes circonstances en « bon père de famille ».

b)       Le locataire reconnaît avoir reçu les clôtures en bon état, et apte au fonctionnement, et éventuellement les accessoires nécessaires. Il déclare avoir eu personnellement tout latitude de vérifier le matériel.

5. UTILISATION

a)        Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir des clôtures et accessoires qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des clôtures louées sont strictement interdits, sauf accord préalable de Batisec.

b)       Le locataire s’engage à utiliser les clôtures avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

c)        Il s’engage à les maintenir en bon état, c'est-à-dire transporter, et installer selon l’usage en respectant les consignes de sécurité. Aucune garantie ne couvre un éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du locataire.

6. REPARATION

a)        Le locataire s’engage à payer les frais de réparation ou de remplacement des clôtures et accessoires quelque soit la cause des réparations. Les réparations seront effectuées exclusivement par Batisec, les frais incombant au locataire.

b)       Toutes les clôtures et accessoires dont la réparation s’avère techniquement ou économiquement irréalisable devront être payés à Batisec par le locataire, au prix de remplacement.

7. ASSURANCE

Batisec est couvert par une police Responsabilité Civile. Cette assurance ne dégage pas le locataire de son obligation d’assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages éventuellement  causés aux tiers lors de l’utilisation du matériel loué.

8. DECHEANCE DES GARANTIES

L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous est interdite et constitue une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs du locataire entraînant automatiquement la déchéance de toute garantie contractuelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre Batisec en raison du préjudice subi :

Utilisation interdites : à des fins illicites ou impropres des matériels – par une personne autre que le locataire et ses préposés.

En cas de perte, disparition ou vol des clôtures et accessoires, ils seront facturés au locataire sur la base de sa valeur d’achat.

Sont également exclu de toute garantie, les dommages causés par le vandalisme, les dommages causés aux vêtement, les dommages causés à d’autres objets ou marchandises – l’incendie, l’action de l’eau, l’explosion, vent fort supérieur à 80 km/h – un  non respect du code de la route – le transport du matériel de /vers son lieu d’utilisation – la manipulation hasardeuse – la chute d’objet – le défaut d’arrimage et la surcharge – le non respect des règles, normes et prescriptions mentionnées à  l’article 5 du présent contrat.

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En cas de vol, détournement ou dommages quelconque au matériel résultant du non respect des règles d’utilisation, ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, l’assureur de Batisec est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice.

9. CHARGEMENT

Le chargement, déchargement et arrimage des clôtures et accessoire loués à l’aller comme au retour sont à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise locataire.

En cas de non respect de l’une des présentes conditions, l’entreprise locataire répondra seule des conséquences des dommages causés tant vis-à-vis des tiers que de Batisec.

10. RESTITUTION

La restitution est obligatoire à l’expiration de la période prévue au contrat sous peine de sanctions énoncées  dans l’article 13. Les matériels ne peuvent être restitués que pendant les heures d’ouverture de Batisec.

Le matériel ne sera considéré « restitué » à Batisec qu’en échange d’un bon de retour délivré et signé par Batisec.

11. EVICTION DU LOUEUR

Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Batisec.

12. REGLEMENTS

Le calcul sera fait sur la base d’une semaine indivisible de 7 jours du lundi au dimanche y compris samedi, et jours fériés. Durée minimum de facturation : 2 semaines.

Les factures seront établies mensuellement selon les opérations effectuées sur la période, et à réception des marchandises lors du retour complet.

Toute facture est payable au comptant par chèque à réception de celle-ci. Le non paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera quelque soit le mode de paiement prévu, une intervention contentieuse, et produira pour toute somme impayée un intérêt à un taux égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Tout défaut de paiement d’une facture à l’échéance fixée entraînera automatiquement la déchéance de tous délais de paiement et l’exigibilité immédiate de toute facture non encore arrivée à échéance. La présentation de traites ou de tout autre titre entraînant une obligation de payer ne constitue pas un paiement selon ce paragraphe.

13. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de règlement d’une facture ou de défaut de restitution du matériel, le contrat de location pourra être résilié unilatéralement par Batisec sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas Batisec se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des matériels loués sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues. A l’expiration de la durée de location, prévue dans le contrat, en cas de non-restitution ou en cas de non règlement d’une facture, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’Article 1915 du Code Civil et il n’a droit ni de s’en servir, ni d’en déposer à quelque titre que ce soit. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel qu’il a en sa possession. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue sous les peines prévues par l’Article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que le locataire puisse invoquer un quelconque empêchement. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impérative.

14. FORCE MAJEURE

Batisec sera libéré de toute obligation, et notamment ne pourra être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition des produits dus à toute raison indépendante de sa volonté ou hors de son contrôle, tels que, de façon non limitative : accidents, intempéries, modifications de la réglementation, retards dans le transports, dans les retours des locations précédentes, forces majeures, grèves, etc…

15. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Notre responsabilité quant à un dommage qui découlerait des marchandises fournies par notre Société, sera limitée, en tous cas, au prix des marchandises tel que nous l’avons facturé. Batisec ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect, accessoire ou spécial.

16. JURIDICTION

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing sera seul compétent.

Coordonnées Bancaire

Banque Société Générale - Agence de Croix - Code Banque 30003 – Code Agence 01771 – N° de compte 00020631072

Clé RIB 21  – Adresse : 92 Avenue Le Notre 59170 CROIX